FINGERPRINT TECHNOLOGIES, ci-après dénommée « Le Prestataire », est éditrice et propriétaire de l’application Fingerview.
Fingerprint Technologies SAS, est une société au capital social de 47 955,64 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 432 889 665 RCS Romans, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 5 Rue Jean Charcot 26100 Romans-sur-Isère.
La présidente de la société Fingerprint Technologies est : Nicole SGRO
Coordonnées de la société Fingerprint Technologies : Téléphone : +33 (0)4 75 02 84 34 Fax : + 33(0) 4 75 05 25 10 Mail : contact@fingerview.fr
L’application Fingerview fournie par le Prestataire est destinée aux professionnels qui ont besoin d’organiser et de stocker des photos qui peuvent être commentées, géolocalisées et signées à l’aide de l’écran tactile d’un smartphone ou d’une tablette. Une fois les photos réalisées, il est possible d’ajouter des commentaires écrits ou oraux (mémos vocaux) permettant ainsi un complément d’information à l’image.
En un clic, il est possible de transférer par wifi vos dossiers de l’application vers l’espace privé en ligne.
Dans cet espace figure un aperçu global de l’ensemble des dossiers : date de création, commentaires, nombre de photos et de mémos vocaux, signature, et géolocalisation.
Une fois connecté à l’espace en ligne, le Client peut :
La synchronisation vers l’espace privé n’est possible qu’après la création du compte auprès du Prestataire, Fingerprint Technologies, éditrice de l’application.
L’application est gratuite et disponible en téléchargement sur l’App Store (Apple) et le Playstore (Android). L’accès à l’espace privé est payant via un abonnement mensuel à compter de la création de votre compte auprès du Prestataire.
La création de compte se fait sur demande du Client au Prestataire par téléphone au +33 (0)4 75 02 84 34. Lors de cette création, il sera demandé au Client les coordonnées de son entreprise : nom, adresse, téléphone. Pour chaque compte utilisateur payant dont le Client souhaite disposer, le Client devra fournir une adresse email. Le Prestataire adressera à cette adresse électronique un mot de passe, qui sera modifiable.
Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire. Le Client devant s’identifier pour accéder à l’espace privé en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles dans l’application et sur le site internet www.fingerview.fr. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la Société : Zone Industrielle, 5 rue Jean Charcot 26100 Romans sur Isère.
Dans le cadre du processus de création de son compte, lors de sa première connexion à l’espace privé, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute utilisation de l’application (cf l’article 5).
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou de l’application (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du Prestataire est strictement interdite.
5.1 Le prix de l’abonnement à l’application fournie par le prestataire est mentionné dans chaque proposition commerciale demandée par le client au prestataire. Il s’entend hors taxe et est payable en euros. La création du compte du Client déclenche la facturation par le Prestataire pour une période mensuelle ou trimestrielle, selon l’option retenue par le client dans le bon de commande. La prestation sera facturée au client conformément au tarif en vigueur figurant dans la proposition commerciale correspondante.
5.2 Le Client pourra cependant à sa demande, lors d’une première souscription, bénéficier d’un mois d’utilisation gratuite afin de valider l’adéquation des fonctionnalités de l’application avec ses besoins. Dans ce cas, sauf indication contraire du client, la mise en facturation sera effective 30 jours après l’activation du compte, l’application étant supposée convenir au Client.
5.3 Le paiement des sommes dues se fera à 30 jours, date de facturation, en début de période, à terme à échoir, selon les conditions prévues sur le bon de commande.
5.4 Toute somme demeurée impayée à l’échéance de la facture déclenchera la suspension de l’accès à l’espace privé.
Le client pourra résilier son ou ses comptes utilisateurs par simple demande par email adressée à resiliation@fingerprint.fr. Sa résiliation prendra effet au dernier jour du mois en cours.
Le Prestataire s’engage à ne garder ni à dupliquer aucune des données stockées dans l’espace privé lors d’une résiliation.
7.1 Le Prestataire s’efforcera d'offrir au Client un accès à ses serveurs via le réseau 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. A ce titre, le Prestataire est tenu à une simple obligation de moyens.
En cas de nécessité, le Prestataire pourra interrompre l’accès à ses serveurs à des fins de maintenance curative ou préventive, ou d’augmentation de capacité de sa plate-forme d’hébergement. La durée des interruptions ne devra pas être supérieure à quatre heures par mois. Ces interruptions devront avoir lieu au moment de la journée le moins préjudiciable au trafic du Client. Elles devront être signalées 72 heures à l’avance par le Fournisseur au Client, par courrier électronique à l’email défini dans le compte utilisateur, sauf dans le cadre d’une maintenance corrective urgente.
7.2 Les données sont stockées sur la plateforme FingerSOSI (Scale Out Storage Infrastructure) du Prestataire, technologies de stockage réparti dans des datacenters français offrant toutes les garanties de sécurité.
7.3 Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiel l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire de la Solution et s’interdit d’en prendre connaissance. Toutefois, le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, le Prestataire pourra être appelé à mettre les données à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du Client.
7.4 La force majeure est exonératoire de toute responsabilité au titre de la non-exécution totale ou partielle des conditions générales d’utilisation. Sont assimilés à la force majeure :
Le Prestataire s’engage en (iii) et (iv) à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir des exploitants responsables des perturbations, dysfonctionnements ou interruption le rétablissement des services leur incombant.
7.5 Le Prestataire s’engage à conserver les données du Client dans la limite du volume de stockage stipulé dans la commande du Client. Cependant une évolution de l’abonnement pourra être effectuée à la demande du client. Il appartient au client de gérer la capacité de stockage à laquelle il a souscrit afin de s’assurer de l’adéquation de cette capacité au volume. Le Prestataire avertira le client lorsque celui-ci aura atteint la capacité de stockage à laquelle il a souscrit. Le Client est également informé du fait que s’il décide de supprimer des fichiers du stockage, ceux-ci ne pourront être restitués.
Le Prestataire s’engage également à restituer tout ou une partie des données du Client présentes sur le serveur dans les conditions matérielles et tarifaires en vigueur au moment de la demande. Toute donnée supprimée par le Client préalablement à la demande ne pourra être restituée, l’application Fingerview ne constituant pas un logiciel d’archivage.
Cette restitution se fera par voie électronique si possible ou sur un support physique dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à réception d’un bon de commande du Client, hors délais d’envoi.
9.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française.
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.
9.2 Tout litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence du tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.